Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (versement anticipé EPL).
Les personnes assurées ont la possibilité de demander le versement anticipé ou la mise en gage des capitaux de la prévoyance professionnelle afin d’acquérir la propriété d’un logement utilisé pour leurs propres besoins. Le versement anticipé ou la mise en gage sont autorisés en Suisse ou à l’étranger pour:
Un versement anticipé ou une mise en gage est possible uniquement en cas d’utilisation du logement pour ses propres besoins. C’est le cas lorsque le logement en propriété est utilisé par la personne assurée à son lieu de domicile ou à son lieu de séjour habituel.
Le financement d’appartements de vacances ou de résidences secondaires avec les capitaux de la prévoyance professionnelle est interdit.
Il est possible de mettre en gage aussi bien le droit à des prestations de prévoyance (prestations de vieillesse, d’invalidité ou de décès) qu’un montant à concurrence de la prestation de libre passage.
Il n’y a pas de montant maximal pour la mise en gage des prestations de prévoyance. Par contre, elle est soumise aux mêmes limites que celles applicables au versement anticipé de la prestation de libre passage. La mise en gage ne réduit pas la couverture de prévoyance, sauf en cas de réalisation du gage.